Règlement des normes d'accessibilité intégrées AODA – Politique des normes d'information et de communication

Objectif

La présente politique a pour objectif de respecter les normes d’accessibilité intégrées, Règlement de l’Ontario 191/11 des normes de l’information et communications énoncées en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. La présente politique s’applique à la manière dont DAC Group communique avec le public dans la province de l’Ontario.

Définitions

Formats accessibles – les formats accessibles peuvent inclure les gros caractères, les formats audio et électroniques enregistrés, le braille et les autres formats destinés aux personnes handicapées.

Aides à la communication – ces aides peuvent inclure l’ajout de sous-titres, des supports de communication, un langage clair, un interprète gestuel et autres aides qui facilitent une communication efficace.

Formats prêts à être convertis – des formats électroniques ou numériques qui facilitent la conversion dans un format acceptable. Informations – comprend des données, faits et connaissances qui existent dans divers formats, y compris texte, enregistrements audio, format numérique ou des images, et qui ont une signification.

Site web –  un ensemble de pages Web, images, vidéos ou autres biens numériques hyperliés entre eux et mis en ligne sur un même identificateur de ressource uniforme (URI) accessible au public.

Règles pour l’accessibilité des contenus Web – réfère à la recommandation du Consortium World Wide Web en date de décembre 2008 et intitulée « Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 ».

Principes généraux

En conformité avec les normes d’accessibilité intégrées, Règlement de l’Ontario 191/11, la présente politique traite des aspects suivants :

  1. Formats accessibles et aides à la communication
  2. Sites web et contenu web accessibles
  3. Procédures en cas d’urgence, plans ou information sur la sécurité publique
  4. Exceptions
  5. Avis des clients

A. Formats accessibles et supports de communication

À partir du 1er janvier 2016, DAC Group fournira ou veillera à la disposition des formats accessibles et supports de communication sur demande, pour les personnes handicapées le plus rapidement possible et sans coût supplémentaire pour l’individu. DAC Group prendra en compte les besoins d’accessibilité de la personne lors de la personnalisation des demandes individuelles.

B. Accessibilité du contenu et du site web

À partir du 1er janvier 2021, le site et le contenu Web de DAC Group seront conformes aux règles sur l’accessibilité du contenu Web (WCAG) 2.0 au niveau AA. Le contenu web comprend toutes les informations qui résident sur un site web.

C. Procédures d’urgence, plans ou informations sur la sécurité publique

Si DAC Group prépare des procédures ou plans d’urgence ou des informations sur la sécurité publique et les met à la disposition du public, elle les fournira sur demande dans un format accessible ou avec l’aide de supports de communication appropriés, et ce, dès que matériellement possible.

D. Exceptions

Les normes d’information et de communications ne s’appliquent pas aux produits et aux étiquettes de produits ; à l’information ou aux communications qui ne peuvent être converties et à l’information que DAC Group contrôle directement ou indirectement par le biais d’une relation contractuelle. S’il est établi par DAC Group que l’information ou les communications ne peuvent être converties, DAC Group devra fournir ce qui suit à la personne faisant la demande :

  1. Une explication détaillant les raisons pour lesquelles elles ne peuvent être converties ;
  2. Un résumé de l’information ou des communications qui ne peuvent être converties.
  3. L’information est considérée comme étant inconvertible s’il est techniquement pas réalisable de convertir l’information ou les communications ; ou si la technologie pour convertir l’information n’est pas facilement accessible.

E. Processus d’avis clients

À partir du 1er janvier 2015, DAC Group veillera à ce que les processus d’avis clients soient accessibles aux personnes handicapées en fournissant sur demande des formats accessibles et des supports de communication. DAC Group notifiera le public sur la disponibilité de ces formats accessibles.

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