Accessibilité

Normes d’accessibilité intégrée relatives à la LAPHO – Politique sur l’information et la communication

Intention

Cette politique vise à répondre aux exigences des Normes d’accessibilité intégrées, Règlement de l’Ontario 191/11 pour l’information et les communications, norme énoncée dans Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). Cette politique a trait à la manière dont le groupe DAC communique avec le public dans la province de l’Ontario.

Définitions

Formats accessibles – peuvent inclure, mais ne sont pas limités aux gros caractères, aux formats audio enregistrés et aux formats électroniques, au braille et autres formats utilisables par les personnes handicapées.

Aides à la communication – peuvent inclure, mais ne se limitent pas au sous-titrage, aux supports à la communication alternatifs et augmentés, au langage simple, à la langue des signes et autres supports qui facilitent la communication.

Format prêt à la conversion – un format électronique ou numérique qui facilite la conversion vers un format acceptable.

Information – comprend des données, des faits et des connaissances qui existent dans tous les formats, y compris le texte, l’audio, le numérique ou des images qui sont porteuses de sens.

Site Internet – une collection de pages Web reliées entre elles, des images, des vidéos ou d’autres actifs numériques qui sont identifiés par un URI commun (Uniform Resource Identifier) et qui sont accessibles au public.

Règles pour l’accessibilité des contenus Web – fait référence à la recommandation du Web Consortium mondial, en date du mois de décembre 2008, intitulé “Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.0.”

Principes Généraux

En conformité avec les Normes d’accessibilité intégrées, Règlement 191/11, de l’Ontario, cette politique aborde les thèmes suivants:

  1. Formats accessibles et supports de communication
  2. Sites Web accessibles et contenu Web
  3. Procédures d’urgence, plans ou renseignements sur la sécurité publique
  4. Exceptions
  5. Commentaires

A. Formats accessibles et supports de communication

À compter du 1er janvier 2016, sur demande, le groupe DAC rendra disponible des formats et des supports de communication accessibles pour les personnes handicapées, cela promptement et sans coût supplémentaire pour le demandeur. Groupe DAC prendra en compte les besoins individuels de la personne en matière d’accessibilité lors de la personnalisation des demandes.

B. Sites accessibles et de contenu Web

À compter du 1er janvier 2021 tous les départements régis par le groupe DAC rendra son contenu Web conforme aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web au niveau AA. Le contenu Web comprend toute information qui se trouve sur un site Internet.

C. Procédures d’urgence, plans ou renseignements sur la sécurité publique

Si le groupe DAC prépare des procédures d’urgence publique, des plans ou des renseignements sur la sécurité publique, nous fournirons les informations dans un format accessible ou avec des supports à la communication appropriés dès que possible, sur demande.

D. Exceptions

La norme d’information et de communication ne s’applique pas aux produits et aux étiquettes des produits, aux informations ou communications non-convertibles, ou aux informations que le groupe DAC ne contrôle pas directement ou indirectement à travers une relation contractuelle. Si le groupe DAC détermine que l’information ou les communications sont non-convertibles, le groupe DAC fournira à la personne demandant des informations ou une communication ce qui suit:

  1. Une explication des raisons pour lesquelles l’information ou les communications sont non-convertibles;
  2. Un résumé de l’information ou de la communication non-convertible;
  3. De l’information est considérée comme non-convertible s’il est techniquement impossible de convertir l’information ou la communication; ou si la technologie pour convertir l’information n’est pas facilement disponible.

E. Processus de rétroaction

À compter du 1er janvier 2015 les processus du groupe DAC pour recevoir et répondre aux commentaires seront accessibles aux personnes handicapées grâce à la disponibilité, sur demande, de formats accessibles et de supports de communication. Groupe DAC avisera le public de la disponibilité de ces formats accessibles.

« Retour

Copyright © 2018. Politique de confidentialité