Cette politique vise à répondre aux exigences des normes d’accessibilité du service à la clientèle, Règlement de l’Ontario 429/07 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, 2005, et s’applique aux prestations de services destinés au public de DAC Group.
Dans le cadre de la prestation de ses services aux personnes handicapées, DAC Group respectera les principes fondamentaux d’indépendance, de dignité, d’intégration et d’égalité des chances.
Dispositif d’assistance – est une aide technique, un appareil de communication ou autre instrument utilisé pour maintenir ou améliorer les capacités fonctionnelles de personnes handicapées. Les appareils d’assistance personnelle sont typiquement des appareils que les clients amènent avec eux, tels que des fauteuils roulants, déambulateurs ou bouteille d’oxygène personnelle qui pourraient aider à entendre, voir, communiquer, se déplacer, respirer, se rappeler et/ ou lire.
Handicap – le terme handicap tel que défini par la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et du Code des droits de la personne de l’Ontario, fait référence à :
Chien d’assistance – est un chien d’utilité hautement dressé dans l’un des établissements décrits dans le Règlement de l’Ontario 58 en vertu de la Loi des Droits des personnes aveugles, garantissant la mobilité, la sécurité et l’indépendance des personnes aveugles.
Animal d’assistance – comme l’atteste le Règlement de l’Ontario 429/07, un animal est un animal d’assistance pour une personne ayant une déficience si :
La personne de soutien – comme l’atteste le Règlement de l’Ontario 429/07, est une tierce personne qui accompagne la personne handicapée pour faciliter sa communication ou sa mobilité, lui prodiguer des soins personnels, répondre à ses besoins médicaux ou assurer son accès à des produits ou des services.
En conformité avec les normes d’accessibilité pour les services à la clientèle, Règlement de l’Ontario 429/07, la présente politique traite des aspects suivants :
DAC Group déploiera tous les efforts raisonnables pour que ses politiques, pratiques et procédures soient compatibles avec les principes de dignité, d’autonomie, d’intégration et d’égalité des chances :
Appareils et accessoires fonctionnels du client :
Les personnes handicapées peuvent utiliser leurs propres appareils et accessoires fonctionnels, au besoin, pour accéder aux biens ou aux services fournis par DAC Group.
Dans les cas où de tels appareils ou accessoires constituent un risque de sécurité ou lorsque l’accessibilité peut être problématique, d’autres mesures raisonnables seront prises pour garantir l’accès aux biens et aux services de DAC. Par exemple, en cas d’absence d’ascenseurs et quand un individu nécessite l’assistance d’un appareil pour se déplacer, le service sera fourni dans un lieu qui répondra aux besoins du client.
Un client handicapé accompagné d’un chien-guide, d’un chien d’assistance ou d’un autre animal d’assistance sera autorisé à accéder aux locaux de DAC qui sont ouverts au public, sauf si la loi l’interdit. La consigne « interdiction aux animaux » ne s’applique pas aux chiens-guides, animaux d’assistance et/ou chiens de service.
Principes directeurs sur l’exclusion :
Si un chien-guide, un chien d’assistance ou un autre animal d’assistance est exclu par la loi, DAC Group offrira des méthodes de remplacement pour permettre à la personne handicapée d’accéder aux biens et services, lorsque cela est possible (par exemple, en mettant l’animal dans un endroit sûr et en offrant le soutien d’un employé).
Soins et maîtrise de l’animal :
Le client accompagné d’un chien-guide, d’un chien d’assistance ou d’un animal d’assistance est en tout temps responsable des soins et de la maîtrise de l’animal.
Allergies :
Si un problème de santé et de sécurité se présente, par exemple, sous la forme d’une allergie grave à l’animal, DAC Group déploiera tous les efforts raisonnables pour répondre aux besoins des individus affectés.
Si un client handicapé est accompagné d’une personne de soutien, DAC Group veillera à ce que les deux personnes puissent entrer ensemble dans les locaux et à ce que le client ne soit pas empêché d’avoir accès à la personne de soutien qui l’accompagne.
Dans les situations où l’on pourrait discuter d’informations confidentielles, le client devra donner son consentement préalable à une telle discussion.
Des interruptions de service peuvent avoir lieu en raison d’événements dont DAC Group peut ou ne peut pas avoir connaissance ou contrôle. En cas d’interruption des installations ou des services qui sont offerts aux personnes handicapées, des efforts raisonnables doivent être effectués pour envoyer un préavis à ces derniers. Il se peut par contre qu’il soit impossible d’envoyer un préavis, par exemple en cas d’interruption non prévue.
Les informations suivantes devront être indiquées sur le préavis :
Dans le cas où un préavis doit être affiché, les informations suivantes y figureront sauf si pas connues ou indisponibles :
Options de préavis :
Lorsqu’une interruption a lieu, DAC Group fournira un préavis en :
DAC Group offrira à ses clients la possibilité de formuler des commentaires sur les services fournis aux clients handicapés. Tous les clients pourront facilement obtenir des renseignements sur le processus d’avis clients et un avis concernant ce processus sera disponible sur notre site Web [et dans les locaux ?]. Des formulaires d’avis clients ainsi que d’autres méthodes pour soumettre des commentaires, par exemple verbalement, par téléphone ou par e-mail seront disponibles sur demande.
Soumettre des commentaires :
Les membres du public souhaitant soumettre des commentaires sur la manière dont DAC Group fournit les services aux personnes handicapées peuvent nous envoyer un e-mail via notre site web ou téléphoner au VP des Ressources Humaines. Les clients peuvent s’attendre à recevoir une réponse dans un délai de 7 jours ouvrables. Les plaintes seront examinées conformément aux procédures de gestion des plaintes de notre organisation.
Les clients ou autres membres du public qui fournissent des commentaires officiels recevront un accusé de réception et seront informés des mesures prises sur la base des préoccupations ou des plaintes qui ont été formulées.
Une formation sera fournie :
Modalités de la formation :
Comme l’atteste le Règlement de l’Ontario 429/07, quel qu’en soit le format, la formation doit comporter :
Calendrier de formation :
DAC Group fournira la formation dès que possible. La formation sera fournie aux nouveaux employés, bénévoles, agents et/ou contractuels en contact avec le public ou qui agissent en notre nom, pendant leur orientation. Une formation révisée sera également fournie à l’égard des modifications apportées aux lois, aux procédures, aux politiques et/ou aux pratiques.
Suivi de la formation :
DAC Group gardera une trace de la formation fournie, y compris les dates de la formation et le nombre de personnes ayant participé.
Les avis concernant la disponibilité et le format des documents
DAC Group notifiera les clients que les documents relatifs aux normes d’accessibilité pour les services à la clientèle sont disponibles sur demande et dans un format qui tient compte du handicap du client. Un avis sera émis en affichant l’information sur le site Web de DAC Groupe et/ou en employant toute autre méthode raisonnable.
Si vous avez des questions ou préoccupations à propos de la présente politique, veuillez contacter :
• DAC VP Ressources Humaines : (416) 492 3214
• Une lettre peut également être envoyée à :
À l’attention de : VP, Ressources Humaines
1210 Sheppard Ave East
Suite 500
Toronto, Ontario, M2K 1E3
La présente politique et ses procédures connexes seront révisées si nécessaire en cas de modifications législatives ou de changements dans les procédures de l’organisation.