Accessibilité

Règlement LAPHO sur les normes d’accessibilité intégrées – Politique relative aux normes pour l’information et les communications

Intention

La présente politique vise à répondre aux exigences découlant des normes d’accessibilité intégrées du Règlement de l’Ontario 191/11 pour l’information et les communications, comme énoncé dans la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). La présente politique a trait à la manière dont le DAC Group communique avec le public dans la province de l’Ontario.

Définitions

Formats accessibles – S’entend notamment d’un format en gros caractères, d’un format audio ou électronique enregistré, du braille et d’autres formats que peuvent utiliser les personnes handicapées.

Aides à la communication – S’entend notamment du sous-titrage, de la communication suppléante et alternative, du langage clair, du langage gestuel et d’autres aides qui facilitent une communication efficace.

Format prêt à la conversion – Cela désigne un format électronique ou numérique qui facilite la conversion vers un format acceptable.

Information – Cela désigne les données, les faits et les connaissances qui existent dans tous les formats, y compris les textes, les supports audio, les supports numériques et les images qui transmettent un message.

Site Internet – Cela renvoie à un ensemble de pages Web reliées entre elles, mais aussi des images, des vidéos et d’autres actifs numériques qui sont identifiés par un URI commun (Uniform Resource Identifier) et qui sont accessibles au public.

Directives relatives à l’accessibilité des contenus Web – Cela fait référence à la recommandation du World Wide Web Consortium, en date du mois de décembre 2008, intitulée « Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.0 ».

Principes généraux

En conformité avec les normes d’accessibilité intégrées du Règlement 191/11 de l’Ontario, la présente politique aborde les sujets suivants :

  1. Formats accessibles et aides à la communication
  2. Sites et contenus Web accessibles
  3. Renseignements sur les mesures ou plans d’urgence ou la sécurité publique
  4. Exceptions
  5. Rétroaction

A. Formats accessibles et supports de communication

À compter du 1er janvier 2016, le DAC Group fournira sur simple demande des formats et des supports de communication accessibles aux personnes handicapées ; et cela, promptement et sans frais supplémentaire pour le demandeur. Le DAC Group tiendra compte des besoins spécifiques en matière d’accessibilité lors du traitement sur mesure des demandes.

B. Sites et contenus Web accessibles

À compter du 1er janvier 2021, tous les services régis par le DAC Group devront proposer un contenu Web conforme aux directives relatives à l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 de niveau AA. Le contenu Web comprend toute l’information qui se trouve sur un site Internet.

C. Renseignements sur les mesures ou plans d’urgence ou la sécurité publique

Si le DAC Group prépare des procédures d’urgence publique, des plans ou des renseignements sur la sécurité publique, il fournira lesdites informations dans un format accessible ou conjointement avec des supports à la communication appropriés dès que possible et sur demande.

D. Exceptions

Les normes pour l’information et les communications ne s’appliquent pas aux produits et aux étiquettes des produits, aux informations ou communications non convertibles ou aux informations que le DAC Group ne contrôle pas directement ou indirectement dans le cadre d’une relation contractuelle. S’il détermine que l’information ou les communications sont non convertibles, le DAC Group fournira à la personne demandant des informations ou une communication ce qui suit :

  1. Une explication énonçant les raisons de l’impossibilité de conversion de l’information ou des communications ;
  2. Un résumé de l’information ou de la communication non convertible ;
  3. De l’information est considérée comme non convertible s’il est techniquement impossible de convertir l’information ou la communication ou si la technologie pour convertir l’information n’est pas facilement accessible.

E. Processus de rétroaction

À compter du 1er janvier 2015, les processus du DAC Group permettant de gérer la rétroaction seront accessibles aux personnes handicapées grâce à la mise à disposition sur simple demande de supports de communication et de formats accessibles. Le DAC Group avisera le public de la disponibilité de ces formats accessibles.

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