Intention

Cette politique vise à répondre aux exigences de la Normes d’accessibilité intégrées, règlement de l’Ontario 191/11 pour la norme d’information et de communication établie dans le cadre de la loi sur l‘accès à l’information. Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Cette politique s’applique à la manière dont le groupe DAC communique avec le public dans la province de l’Ontario.

Définitions

Formats accessibles – peut inclure, sans s’y limiter, les gros caractères, les formats audio et électroniques enregistrés, le braille et d’autres formats utilisables par les personnes handicapées.

Supports de communication – peut inclure, sans s’y limiter, le sous-titrage, les supports de communication alternatifs et augmentatifs, le langage clair, le langage des signes et d’autres supports qui facilitent une communication efficace.

Conversion Ready – format électronique ou numérique qui facilite la conversion dans un format acceptable.

Information – comprend les données, les faits et les connaissances qui existent sous n’importe quel format, y compris le texte, l’audio, le numérique ou les images, et qui transmettent un sens.

Site Internet – collection de pages Web, d’images, de vidéos ou d’autres ressources numériques liées entre elles, adressées par rapport à un identificateur de ressources uniformes (URI) commun et accessibles au public.

Web Content Accessibility Guidelines – se réfère à la recommandation du World Wide Web Consortium, datée de décembre 2008, intitulée “Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.0”.

Principes généraux

Conformément aux normes d’accessibilité intégrées ( ) et au règlement de l’Ontario 191/11, cette politique porte sur les points suivants :

1. Formats accessibles et supports de communication
2. Sites web et contenu web accessibles
3. Procédures d’urgence, plans ou informations sur la sécurité publique
4. Exceptions
5. Retour d’information

A. Formats accessibles et supports de communication

Depuis le 1er janvier 2016, sur demande, le groupe DAC fournira ou fera fournir des formats accessibles et des supports de communication pour les personnes handicapées, en temps opportun et sans frais supplémentaires pour l’individu. Le groupe DAC tiendra compte des besoins de la personne en matière d’accessibilité lorsqu’il personnalisera les demandes individuelles.

B. Sites web et contenu web accessibles

À partir du 1er janvier 2021, tous les services régis par le groupe DAC veilleront à ce que leur contenu Web soit conforme aux directives sur l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 au niveau AA. Le contenu web comprend toutes les informations qui se trouvent sur un site web.

C. Procédures d’urgence, plans ou informations sur la sécurité publique

Si le groupe DAC prépare des procédures d’urgence, des plans ou des informations sur la sécurité publique, nous fournirons ces informations dans un format accessible ou avec des supports de communication appropriés dès que possible, sur demande.

D. Exceptions

La norme d’information et de communication ne s’applique pas aux produits et à leurs étiquettes, aux informations ou communications non convertibles ou aux informations que le groupe DAC ne contrôle pas directement ou indirectement par le biais d’une relation contractuelle. Si le groupe DAC détermine que des informations ou des communications sont inconvertibles, il fournira à la personne qui demande les informations ou les communications ce qui suit :

1. Une explication de la raison pour laquelle les informations ou les communications ne sont pas convertibles ;
2. Un résumé des informations ou des communications non convertibles ;
3. L’information est considérée comme non convertible s’il n’est pas techniquement possible de convertir l’information ou les communications, ou si la technologie permettant de convertir l’information n’est pas facilement disponible.

E. Processus de retour d’information

À partir du 1er janvier 2015, les processus du groupe DAC pour recevoir et répondre aux commentaires seront accessibles aux personnes handicapées grâce à la fourniture de formats accessibles et de supports de communication, sur demande. Le groupe DAC informera le public de la disponibilité de ces formats accessibles.

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